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Mentions légales

Le site internet www.drone-developement.com est édité par :

Drone Développement

SIRET 532 482 411 00016
RSC Troyes
Capital social 30.000 € - Immatriculation 24 mai 2011.

La marque "Drone Développement" et son logo sont tous deux protégés par un dépôt auprès de l'INPI sous le n° 14/4092832.

La marque "Adjust Production" et son logo sont tous deux protégés par un dépôt auprès de l'INPI sous le n° 15/4227300.

Adjust Production est l'agence de production audiovisuelle de Drone Développement et dont les activités principales sont la création de films publicitaires, institutionnels, événementiels.

Le site internet est www.adjustprod.fr 

Siège Social :

SARL Drone Développement - 10 rue de Sureau - 10190 Vauchassis

Responsable de la Publication :

Conception - Réalisation - Maintenance du site Internet pour Drone Développement : JBD CONSEIL - 18 Bis Rue des Hauts Clos - 10 000 TROYES - www.jbd-conseil.com

Conception - Réalisation du site Internet pour Adjust Production : IKADIA - 27 rue des Quinze Vingts - 10 000 TROYES - www.ikadia.fr / Maintenance du site Internet : IKADIA et ADJUST PRODUCTION

Activité de Formation :

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 21 10 00834 10 auprès du Préfet de la Région de Champagne-Ardenne

Conditions Générales de Vente Drone Développement – Imagerie Aérienne :

GENERALITES

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente de Drone Développement (appelées ci-après CGV) sont systématiquement adressées ou remises au client sur les devis et les factures, et figurent sur le site Internet de Drone Développement (marque déposée à l'INPI propriété de Fabian PELLETIER). En conséquence, le fait de passer commande et/ou de payer, même partiellement (acompte) indique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions.
  2. Les CGV sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Drone Développement et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de mission ou de livraison des fichiers.
  3. Les conditions spéciales éventuellement mentionnées dans le bon de commande, sans exception ni réserve aucune, sont considérées comme acceptées par le client et viennent compléter ou modifier les conditions générales de vente initiales. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de Drone Développement. Toute condition contraire aux présentes CGV posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Drone Développement, quelque soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
  4. La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative.

COMMANDE, ANNULATION

  1. Toute commande fera l’objet d’un accord écrit entre Drone Développement et son client qui portera la mention manuscrite « Bon pour accord » sur la commande ou à défaut sur le devis accepté valant commande.
  2. Conformément à la loi n°72-1137 du 22 décembre 1972, le client dispose dans les cas éligibles d'un délai de réflexion de sept jours* à compter de la signature de la commande, lui permettant éventuellement d'y renoncer par lettre recommandée avec un avis de réception. En cas d'annulation par le client au-delà des sept jours*, Drone Développement se réserve le droit de conserver le ou les acomptes.

*ce délai de 7 jours est le délai légal dit « de réflexion » ; sa durée sera automatiquement adaptée de plein droit en cas de modification de celui-ci par la législation française sans qu’il soit nécessaire de modifier ou rééditer les présentes CGV.

  1. La publicité ainsi que les exemples exposés sur le site Internet de la marque ou sur tout support commercial ne peuvent être considérés comme offres fermes et représentatives des missions du prestataire et ne sont nullement contractuels. Drone Développement se réserve le droit d'apporter à ses missions toutes améliorations et modifications qu’elle jugerait utile sans avoir pour autant l'obligation de les appliquer sur les commandes en cours ou antérieures qui ne seraient pas achevées.
  2. Drone Développement se réserve le droit d'annuler une commande en raison d’un changement de prix indépendant de sa volonté. Exemples non exhaustifs : hausse du taux de change, évolution des coûts des déplacements et du transport, accessibilité du lieu de mission, mise en danger des hommes ou du matériel, ou d’animaux, ou de l'environnement général. Dans le cas où la décision d'annulation est indépendante des informations initialement fournies par le client, et qu’en conséquence sa responsabilité est nulle, l'acompte éventuellement perçu lui sera intégralement restitué.
  3. En cas d'annulation d'une commande par le client, dans le délai de réflexion, l’acompte sera remboursé déduction faite des frais et honoraires déjà engagés (valeur au jour de la commande) si ces frais ont été engagés à la demande du client avant l'extinction dudit délai. Par ailleurs, en cas de réalisation de la mission avant l’expiration dudit délai, le client ayant pleinement accepté la réalisation de la mission ne pourra se prévaloir à postériori de son désistement et devra sans réserve régler l’intégralité de la prestation.

VALIDATION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA COMMANDE ET DE LA MISSION

  1. La validation technique et administrative de la commande sera effectuée par Drone Développement :

- Selon le respect des normes et règlementations en vigueur, dont les règles de l’air, l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

- Après vérification qu'aucune mise en danger n'existe, quelle qu’en soit sa nature ;

- Que les dispositions d'interdiction ou de règlementation de l'accès au site de la mission sont effectivement prises et appliquées pour le temps de la mission.

La non faisabilité technique éventuelle de ladite commande sera confirmée par écrit au client (courrier RAR ou mail). Elle pourra entrainer soit un différé de la mission, soit son annulation complète. Les modalités de remboursement éventuel d’un acompte sont définies aux paragraphes 2 et 5 des CGV.

PRIX, TAXES

  1. Les prix s'entendent par défaut en Euros Toutes Taxes Comprises (€ TTC) incluant la TVA au taux en vigueur, sauf éventuelle mention claire sur certains devis, documents, ou rubriques du site Internet à destination prioritaire de professionnels ou de clients étrangers relevant d’une fiscalité différente. En cas de changement du taux de TVA entre la commande et le solde de son complet paiement, les dispositions fiscales en vigueur s’appliqueront.
  2. Les prix sont fermes et non révisables pour une durée de six mois à partir de la date de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
  3. Drone Développement se réserve le droit d'ajuster le prix en raison d’éléments indépendants de sa volonté. Exemples non exhaustifs : variation du taux de change, évolution des coûts des déplacements et du transport, accessibilité modifiée au lieu de mission, évolution de la logistique et/ou de l’infrastructure évitant la mise en danger des hommes ou du matériel, ou d’animaux, ou de l'environnement général. Dans le cas où l’évolution du tarif est indépendante des informations initialement connues par Drone Développement, et qu’en conséquence sa responsabilité est nulle, le client de pourra ni refuser la prise en charge de la hausse de prix ni annuler la commande sur ce fait.
  4. Le bon de commande doit être signé par le client et accompagné du versement d’un acompte à l’issu du délai de réflexion et établi à l'ordre de Drone Développement pour un montant minimum de 30% du prix TTC de la commande complète. Le montant de l’acompte pourra être supérieur au plancher de 30% sur simple choix de Drone Développement si l’entreprise l’estime prudent ou justifié.
  5. Le solde du paiement devra être effectué à la remise du rapport de mission ou des fichiers d'imagerie ou de mesures, ou à attestation de clôture d’intervention, pour un montant égal au solde complet de la commande et éventuellement majoré des frais évoqués au chapitre 9 des CGV :

- Soit au comptant et sans escompte, remis en main propre à nos pilotes ou cadreurs, si le client est un particulier ou une entreprise ne disposant pas d’un accord de paiement de solde différé ;

- Soit selon les modalités de paiement différé éventuellement accordées à certains professionnels ou certaines collectivités et assimilé.

  1. Le solde du paiement pourra toutefois être demandé avant l'exécution de la mission dans certains cas particuliers, ou si Drone Développement estime qu'il y a un doute avéré sur le bon paiement après exécution de la mission, et se réserve le droit de ne pas effectuer la mission si elle juge la situation critique. Ce dernier point ne constituant pas une annulation de mission mais un différé, les sommes éventuellement perçues en acomptes ne seront pas remboursées et la mission restera due par Drone Développement au client après paiement.
  2. Feront l'objet d'une facturation supplémentaire, non systématiquement évoquée ou connue au début de mission, les cas suivants :

- Immobilisation de nos équipes en raison d'une contrainte extérieure à l'entreprise, quelle qu'en soit la nature, au delà du temps initialement prévu pour la mission. Exemples non limitatif de coûts : repas supplémentaires, frais d’hébergement supplémentaires, déplacements additionnels, etc ;

- Préparation du secteur d'intervention non conforme au moment de la mission, sous la responsabilité directe ou indirecte du client ;

- Non accès au secteur d'intervention par nos véhicules ou nos opérateurs occasionnant de la manipulation supplémentaire ou l’usage d’engins ou de moyens adaptés ;

- Tous autres travaux ou frais nécessités par la mission commandée et non signalés par le client ;

- L’envoi par tout moyen des fichiers et données au client en cas de non remise en main propre ;

- Et plus généralement et génériquement : transport, déplacement, tous frais de restauration et d'hébergement, tous frais de sécurisation de zone, tous frais de technicité particulière pour la bonne exécution de la mission, tels que précisés sur le bon de commande.

  1. Drone Développement se réserve le droit, en cours de mission, de fixer un plafond de découvert et pourra exiger :

- Soit un acompte intermédiaire supplémentaire ;

- Soit une avance ou un remboursement de frais.

PENALITES

  1. Tout défaut de paiement complet à son échéance entrainera l'exigibilité d’une indemnité de 10% de la comme impayée à titre de dommages-intérêts et l'application d'intérêts de retard calculés sur les sommes exigibles au taux légal majoré de trois points. En cas d'intervention d’un cabinet de contentieux en vue de recouvrement, il sera perçu en sus du principal et de toute autre somme exigible, des frais de recouvrement évalués à 15% du montant principal, demeuré impayé. Ce montant sera refacturé au delà de 15% si les frais de recouvrement sont supérieurs. Les éventuels frais de procédures induiront automatiquement la demande par Drone Développement ou son représentant de l’application de l’article 700 du Code Civil transférant à la partie tenue aux dépends le coût de la procédure.

FINANCEMENT

  1. Si un client a recourt à un financement pour le paiement partiel ou total de la prestation, il assurera seul toutes les démarches liées à son financement et devra justifier d’au moins un accord sans réserve avant démarrage de la mission.

INTERVENTION

  1. L'intervention se fait sur rendez-vous et à l'adresse convenue avec le client lors de la commande.
  2. Le délai d'intervention est donné de bonne foi, les retards dans l'exécution des missions dus à un motif indépendant à la volonté de Drone Développement ou du vendeur, notamment en cas de force majeure, dont entre autres la météo ou les autorisations administratives, ne peuvent donner lieu à une annulation de commande ou à une quelconque indemnisation.
  3. Le client est tenu de faire sécuriser la zone d'intervention avant l'ouverture de la mission, sauf mention écrite stipulant qu'une tierce personne ou que Drone Développement en est chargée.
  4. Ayant une responsabilité juridique, financière, matérielle, et humaine dans la bonne conduite des missions, Drone Développement se réserve le droit de différer ou d'annuler la mission avant son exécution ou en cours d'exécution si elle estime que la sécurité globale n'est pas ou plus assurée, sans entrainer le remboursement des sommes versées. La poursuite ou le différé de la mission fera l'objet d'un écrit entre les parties.
  5. Cas particulier d’une mission pouvant techniquement et administrativement être effectuée « dans la foulée » : Drone Développement se réserve le droit d’appliquer tout particulièrement les articles des CGV relatifs au prix et au renoncement au délai de réflexion, et dans le respect global des CGV et de la règlementation.

REGLEMENTATION

  1. Drone Développement a pour obligation de se conformer aux règlementations en vigueur relatives aux Règles de l'Air applicables en France, à la règlementation spécifique de l'usage des drones civils sur le territoire français, de justifier de l'homologation par la Direction Générale de l'Aviation Civile des drones utilisés, du dépôt d'un Manuel d'Activité Particulière en Préfecture, de justifier de la formation de ses télé pilotes par leur détention d'une DNC, et d’être couvert en Responsabilité Civile Professionnelle et Aérienne.
  2. Le client a pour obligation de respecter la législation française générale, et de sécuriser ou de faire sécuriser la zone d'intervention selon les consignes de Drone Développement ou des équipes d'intervention, ou selon les directives et arrêtés municipaux ou préfectoraux.

PROPRIETE DES FICHIERS ET DES DONNEES, RESERVE DE PROPRIETE, DROIT D’AUTEUR

  1. Drone Développement conserve la pleine propriété matérielle et immatérielle des fichiers, images, mesures, et autres relevés, jusqu'à leur paiement intégral par le client, loi n°80.335 du 30 mai 1980. Le transfert de propriété des produits et services au client s'effectue au moment de l’encaissement intégral du prix par Drone Développement.
  2. Drone Développement conserve en toute hypothèse ses droits et notamment l'entière propriété de ses plans d'intervention, études et avants projets de missions et de montages avec l'exclusivité des droits de reproduction de la propriété au client, ceci indépendamment de la vente des fichiers et données au client, sauf si une mention indique le plein transfert ou le transfert partiel des autres droits. Cette mention figurera en toute logique sur la facture ou sur un contrat entre les parties. Le transfert de propriété induit le transfert de la responsabilité du respect du droit à l’image.
  3. En cas d’envoi des fichiers et données par tout moyen, et malgré les précautions prises par Drone Développement pour la préservation de ceux-ci pendant le transport, le client devra s’assurer à réception et en présence du livreur ou du distributeur de leur bon état. Toute demande postérieure ne pourra être recevable.
  4. Si, pour toute raison n’impliquant pas la responsabilité de Drone Développement, l’envoi des fichiers et données ne fait pas l’objet d’une récupération par le client dans les délais prévus à chaque cas, la réexpédition se fera aux frais exclusifs du client.
  5. Les modalités d’expédition, contenants et protections, seront à l’appréciation exclusive de drone Développement.

DROIT A L’IMAGE

  1. Conformément à la législation française, Drone Développement doit se décharger de ce droit auprès des personnes présentes reconnaissables sur les photos, vidéos, et autres supports. Les décharges de responsabilité du droit à l’image seront complétées et signées de ces personnes dans la mesure du possible. En sa qualité de professionnel, Drone Développement est autorisée à diffuser des photos et vidéos de personnes, biens, animaux, dans le respect du droit à l’image et du respect de l’anonymat ou de l’intimité de ces derniers.

REGLEMENT AMIABLE, ATTRIBUTION JURIDIQUE

  1. Règlement amiable des litiges : Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Drone Développement en vue d’un règlement amiable. Il est rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
  2. Les parties conviennent que les litiges de toute nature relatifs à l'exécution des commandes passées par les clients (personnes physiques ou personnes morales), ou pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Troyes (10).

CAS DE FORCE MAJEURE

  1. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Drone Développement de son obligation d’effectuer sa mission ou de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, et l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Drone Développement tiendra le client ou son représentant informé dès que possible du ou des cas de force majeure.

CGV ADJUST PRODUCTION : disponibles sur www.adjustprod.fr rubrique mentions légales.



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